La société Ryckman & Associés, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l'ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d'actions à la disposition des individus afin qu'ils puissent au mieux exercer leurs droits. Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr. Tout accès et/ou utilisation du site est subordonné au respect des présentes conditions générales d'utilisation. La poursuite de la navigation vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site.

MENTIONS LÉGALES

1.1 Site (ci-après « le site ») : Ryckman & Associés

1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : Ryckman & Associés, SARL au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé : 102 rue Alain Albaric, 30035 Nîmes Cedex 1, représentée par Fabrice Ryckman, gérant, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 818 606 154, n° de téléphone : 04 66 27 47 47, adresse mail : contact@ryckman-avocats.fr

1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : Ryckman & Associés est hébergé par Webflow Inc., dont le siège social est situé : 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis.

1.4 Crédit (ci-après « le crédit ») : Site réalisé et géré par : UR GROWTH

Article 1. Définitions

Les termes définis ci-dessous avec une majuscule doivent être entendus dans l'ensemble des présentes conditions selon la définition du présent article.

Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation lesquelles ont pour but de décrire, d'une part, les termes et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition le Site, et d'autre part, les modalités suivant lesquelles tout Utilisateur/Visiteur accède au Site et utilise les Services proposés.

Contenu : désigne le contenu de toute nature hébergé sur le Site – notamment les articles, images et informations juridiques – lequel est fourni par l'Éditeur.

Services : désigne les services fournis par l'Éditeur sur le Site, et notamment la mise à disposition d'articles de veille juridique et le formulaire de contact permettant la mise en relation avec les avocats et notaires du cabinet.

Site : désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.ryckman.fr, hébergé par Webflow Inc. et exploité par l'Éditeur.

Utilisateur : désigne toute personne morale ou physique utilisant le Site afin de bénéficier des Services.

Visiteur : désigne toute personne morale ou physique visitant le Site.

Article 2. Objet

Le Site permet aux Visiteurs et Utilisateurs d'accéder à des actualités et articles de veille juridique, et de prendre contact avec le cabinet par le biais d'un formulaire de contact.

Article 3. Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Le Site est par principe accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des éventuelles pannes et interruptions, programmées ou non, pour les besoins de sa maintenance et sauf cas de force majeure. L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité, sans toutefois être tenu par une obligation de résultat. Il ne garantit pas la disponibilité sans faille du Site ni une fiabilité totale des transmissions et performances.

Article 4. Contenu du site et propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur ou de ses partenaires.

La marque française RYCKMAN & ASSOCIÉS n°4424131 est une marque déposée par l'Éditeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, est strictement interdite. Toute contravention est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires. Certains contenus sont issus de banques d'images libres de droit comme Freepik, Unsplash, Pexels, Shutterstock, Istock.

Article 5. Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'Éditeur pourra à tout moment : suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site ; supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ; suspendre le site afin de procéder à des mises à jour. L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'accès ou d'exclure, sans notification préalable, tout Utilisateur ou Visiteur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

Article 6. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites qui ne sont pas mis à disposition par l'Éditeur mais fournis ou proposés par des tiers. L'Éditeur n'assume aucune responsabilité relative au contenu des sites vers lesquels ces liens renvoient et ne dispose d'aucun droit sur leur contenu.

La mise en place par les utilisateurs de liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée, sous réserve que l'Éditeur puisse en demander la suppression s'il estime le site référençant non conforme à l'objet du Site.

Article 7. Règles de conduite

Chaque Utilisateur/Visiteur s'engage à utiliser le Site en conformité avec les présentes CGU. Il est strictement interdit de commettre tout acte de cybercriminalité, notamment les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques du Site. Chaque Utilisateur/Visiteur s'engage notamment à ne pas :

• Usurper l'identité d'autrui ;
• Mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau ;
• Tenir des propos constituant une infraction pénale ou portant atteinte aux droits de la personnalité d'autrui ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou au droit à l'image des personnes ;
• Publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
• Collecter des données sur les autres Utilisateurs/Visiteurs sans leur consentement exprès et préalable.

En cas de manquement, l'Éditeur se réserve le droit de bloquer l'accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans préavis.

Article 8. Protection des données personnelles

L'Éditeur est responsable de traitement uniquement pour les données qu'il collecte directement en vue de la fourniture des Services. Toute collecte de données à caractère personnel se justifie par la stricte nécessité de les traiter pour la bonne exécution des Services ou pour se conformer aux obligations légales. L'Éditeur s'engage à ne pas utiliser lesdites données à des fins de prospection commerciale, sauf consentement exprès.

En application de la réglementation Informatique et libertés et du RGPD, tout Utilisateur/Visiteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès de l'Éditeur par courrier électronique à l'adresse : contact@ryckman-avocats.fr, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

L'Éditeur ne communique les données à caractère personnel qu'à des destinataires habilités et déterminés, établis au sein de l'Union Européenne, et ne les conserve que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées. L'Éditeur assure la sécurité des données par la mise en place de moyens de sécurisation physiques et logiques adaptés.

Pour toute demande d'information concernant la politique de protection des données personnelles, tout Utilisateur pourra s'adresser à : contact@ryckman-avocats.fr.

Article 9. Responsabilité de l'Éditeur

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l'utilisation des informations mises à disposition sur le Site. L'utilisation de ces informations se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

L'Éditeur ne garantit pas la véracité, la complétude ni l'exactitude des contenus du Site. Il ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable. Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure en raison de l'utilisation du Site par un Utilisateur, il pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices qui pourraient en découler.

Article 10. Responsabilité des Visiteurs/Utilisateurs

Le matériel de connexion au Site est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur/Visiteur. Chaque Utilisateur/Visiteur est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données, logiciels et systèmes informatiques contre la contamination par d'éventuels virus. Chaque Utilisateur/Visiteur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère par l'intermédiaire du Site, ainsi qu'à l'égard de l'Éditeur et des tiers, de tous dommages directs ou indirects causés par une information communiquée via le Site.

Article 11. Modification des conditions d'utilisation

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. La date de mise à jour sera mentionnée. Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation des changements effectués. Les parties renoncent expressément à tout délai de réflexion au sens de l'article 1122 du Code Civil.

Article 12. Notifications

Toute question relative aux présentes CGU ainsi que toute notification destinée à l'Éditeur doivent être adressées par voie électronique à : contact@ryckman-avocats.fr.

Article 13. Droit applicable

Le Site ainsi que les présentes CGU sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU relève de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Nîmes, et ce après l'échec de toute tentative de règlement amiable, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

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