Pacte Dutreil 2026 : Exonération 75 % recentrée sur actifs professionnels

Le Pacte Dutreil : un outil incontournable pour la transmission familiale

Le Pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C CGI) permet de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou de l'entreprise individuelle transmis à titre gratuit (donation ou succession), réduisant très significativement les droits à payer. Combiné aux abattements classiques, il peut permettre une transmission familiale quasi-exonérée de droits.

Ce que change la réforme 2026 : recentrage sur les actifs professionnels

La loi de finances pour 2026 durcit les conditions d'éligibilité en recentrant l'exonération sur les seuls actifs à caractère professionnel. La proportion d'actifs professionnels dans la société cédée doit désormais représenter au moins 80 % des actifs totaux (contre 70 % précédemment). Les sociétés holdings patrimoniales détenant une proportion excessive d'actifs non opérationnels peuvent ne plus satisfaire cette condition.

Les engagements inchangés

Le dispositif repose toujours sur deux engagements cumulatifs : un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de 2 ans, suivi d'un engagement individuel de chaque donataire ou héritier de conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires. L'un des signataires doit exercer des fonctions de direction dans la société pendant la durée de l'engagement collectif et les 3 premières années suivant la transmission.

Le régime des donations avec soulte

Le recours à une donation-partage avec soulte en présence d'un Pacte Dutreil nécessite une vigilance particulière au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation. Une soulte dépassant 10 % de la valeur totale des biens transmis peut remettre en cause le bénéfice de l'abattement selon les décisions jurisprudentielles récentes.

Articulation avec l'apport-cession

La combinaison Pacte Dutreil / apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) est possible mais encadrée. L'apport des titres sous Pacte à une holding avant la cession finale peut neutraliser l'engagement de conservation si les conditions statutaires ne sont pas respectées. Une coordination entre le notaire et l'avocat fiscaliste est indispensable.

Ryckman & Associés conçoit et suit vos Pactes Dutreil de A à Z : rédaction des engagements, structuration de la donation, suivi des conditions post-transmission et gestion des aléas en cours d'engagement.