Apport-cession (150-0 B ter) durci en 2026

Rappel du mécanisme d'apport-cession

L'apport-cession est une stratégie fiscale permettant à un chef d'entreprise de différer l'imposition de la plus-value de cession en apportant ses titres à une holding avant de les céder. En contrepartie, la holding bénéficie d'un report d'imposition (art. 150-0 B ter CGI) sur la plus-value constatée lors de l'apport, sous condition de réinvestir une partie du produit de cession dans des actifs éligibles.

Les durcissements apportés par la loi de finances 2026

Trois modifications majeures sont à retenir : le taux minimal de remploi est relevé de 60 % à 75 % du produit de cession ; le délai de remploi est réduit de 24 à 18 mois ; et la liste des actifs éligibles au remploi est restreinte, excluant désormais certaines catégories d'obligations et actifs financiers liquides qui étaient jusqu'alors acceptés.

Les actifs éligibles au remploi après 2026

Restent éligibles : les souscriptions au capital de sociétés opérationnelles (PME au sens européen), les souscriptions de parts de FCPR, FPCI ou fonds communs de placement à risques, et les investissements dans des actifs économiques (immobilier professionnel affecté à l'activité d'une filiale). En revanche, les placements en fonds monétaires, SICAV obligataires et contrats d'assurance-vie ne sont plus retenus.

Conséquences pour les opérations en cours

Pour les cédants ayant déjà réalisé un apport avant le 1er janvier 2026, des dispositions transitoires sont prévues. Pour les opérations nouvelles, le plan de remploi doit être identifié et sécurisé avant la cession. La défaillance dans le remploi entraîne la déchéance du report et l'imposition immédiate de l'intégralité de la plus-value avec intérêts de retard.

Points de vigilance pratiques

La qualification de la holding comme animatrice ou patrimoniale influence directement l'éligibilité et la taxation finale. La combinaison apport-cession / Pacte Dutreil nécessite une articulation fine pour éviter les pièges fiscaux. L'accompagnement d'un avocat fiscaliste en amont de l'opération est désormais indispensable.

Ryckman & Associés structure et sécurise vos opérations d'apport-cession conformément aux nouvelles règles 2026, depuis la phase de conception jusqu'au suivi des obligations de remploi.