Frais bancaires succession plafonnés à 1 % en 2026

Le problème des frais bancaires de succession

Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs et le médiateur bancaire signalaient l'opacité et la disproportion des frais prélevés par les établissements bancaires lors des successions : frais de clôture de compte, frais de virement du solde vers les héritiers, frais d'attestation de propriété des titres, frais de « gestion de succession ». Ces prélèvements, souvent calculés en pourcentage du solde, pouvaient représenter plusieurs milliers d'euros sur des successions modestes.

Le plafonnement à 1 % instauré en 2026

La loi du 15 janvier 2026 relative à la protection des droits des épargnants et des héritiers a instauré un plafonnement des frais bancaires de succession à 1 % du solde du compte ou de la valeur du portefeuille de titres, dans la limite d'un plafond absolu fixé par décret. Ce plafond s'applique à l'ensemble des frais prélevés par l'établissement bancaire dans le cadre du règlement de la succession, sans possibilité de cumul via des libellés différents.

Ce que cela change concrètement pour les héritiers

Pour une succession comprenant un compte bancaire de 150 000 €, les frais sont désormais plafonnés à 1 500 € maximum. Avant la réforme, certains établissements prélevaient jusqu'à 1,5 % à 2 % sur des successions importantes. Le texte prévoit également une obligation de transparence : l'établissement doit communiquer aux héritiers un décompte détaillé des frais avant tout prélèvement, et les héritiers disposent d'un délai de contestation de 30 jours.

Articulation avec le règlement notarial de la succession

Le notaire en charge du règlement successoral joue un rôle central dans le contrôle de ces frais. Il est désormais tenu d'informer les héritiers de leurs droits vis-à-vis des établissements bancaires et peut, sur mandat, contester directement tout prélèvement excessif. La coopération entre le notaire et les établissements financiers est encadrée par un protocole mis en place par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN).

Comment anticiper ces frais dans la transmission de votre patrimoine

Le meilleur moyen de réduire les frais bancaires de succession reste d'anticiper : désignation d'un bénéficiaire d'assurance-vie (les contrats d'assurance-vie sont hors succession et hors frais bancaires successoraux), démembrement de propriété sur les comptes-titres, ou constitution d'une SCI familiale pour les actifs immobiliers. Une revue patrimoniale régulière avec votre notaire permet d'identifier les mesures les plus adaptées.

Ryckman & Associés vous accompagne dans le règlement des successions et dans l'anticipation de votre transmission pour minimiser les frais et protéger vos héritiers.