Carte notaires 2026-2031

Qu'est-ce que la carte des notaires ?

La carte des notaires est le dispositif institué par la loi Macron du 6 août 2015 (art. 52 et s.) qui permet au ministère de la Justice, sur recommandation de l'Autorité de la concurrence, de définir les zones géographiques dans lesquelles la création de nouveaux offices notariaux est recommandée (zones « vertes ») ou déconseillée (zones « orange » et « rouge »). Elle est révisée tous les 5 ans par l'Autorité de la concurrence sur la base d'une analyse du maillage territorial et des besoins de la population.

La carte 2026-2031 : nouvelles zones d'implantation

La carte publiée pour la période 2026-2031 identifie de nouvelles zones recommandées dans plusieurs départements, dont le Gard, l'Hérault et la Drôme. Ces zones correspondent à des territoires présentant une démographie croissante, une activité immobilière soutenue et un maillage notarial insuffisant. L'Autorité de la concurrence recommande la création d'un nombre limité de nouveaux offices dans ces zones, à pourvoir par voie de candidature auprès du ministère.

Impact pour les usagers et les professionnels

Pour les particuliers et les entreprises, l'ouverture de nouveaux offices améliore l'accessibilité géographique aux services notariaux et peut réduire les délais d'attente pour des actes courants (actes de vente, successions, contrats de mariage). Pour les notaires en exercice, la création de nouveaux offices dans leur zone d'influence implique une adaptation de leur stratégie de développement.

Procédure de candidature à un office notarial

Les candidatures à la création d'un office dans une zone recommandée sont déposées auprès du bureau du notariat de la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS). Le candidat doit justifier d'une aptitude professionnelle (notaire ou notaire assistant depuis au moins 3 ans), d'un projet économique viable et d'un local adapté. Le ministère statue dans un délai de 4 mois ; sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.

Ryckman & Associés et le maillage territorial

Implanté à Nîmes avec des interventions dans tout le Gard, l'Hérault et l'Occitanie, l'office notarial Ryckman & Associés est à votre service pour l'ensemble de vos actes notariaux. Vous avez un projet nécessitant l'intervention d'un notaire dans le Gard ou en Occitanie ? Contactez-nous pour un premier échange.