Rupture conventionnelle collective 2026 : le guide de l'employeur

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective (RCC) ?

La RCC est un dispositif introduit par l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017 (art. L. 1237-19 et s. C. trav.) permettant à un employeur de proposer des départs volontaires à ses salariés sans justifier d'un motif économique. Elle se distingue du PSE par son caractère purement volontaire : aucun salarié ne peut être contraint de signer.

Conditions de mise en place

La RCC suppose la conclusion d'un accord collectif majoritaire (signé par des organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages aux dernières élections). Cet accord définit : les modalités d'examen des candidatures, les critères de départage, les mesures d'accompagnement (création d'entreprise, formation, reclassement externe), et l'indemnisation minimale (supérieure à l'indemnité légale de licenciement).

Rôle du CSE et validation DREETS

Le CSE doit être informé et consulté avant et pendant la négociation. L'accord est transmis à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. La validation sécurise l'employeur contre tout contentieux ultérieur portant sur le motif de rupture.

Avantages pour l'employeur

Contrairement au licenciement économique, la RCC ne génère pas d'obligation de reclassement interne préalable, n'impose pas de PSE quelle que soit l'ampleur des suppressions, et n'expose pas au risque prud'homal lié à la contestation du motif. Les salariés bénéficient de l'assurance chômage dans les conditions de droit commun.

Erreurs à éviter

La principale erreur est de mener des négociations informelles avec certains salariés avant l'ouverture officielle avec les syndicats, ce qui pourrait requalifier la démarche en licenciement déguisé. L'indemnisation doit aussi être rigoureusement calculée en tenant compte de l'ancienneté et des avantages conventionnels acquis.

Ryckman & Associés accompagne exclusivement les employeurs dans la négociation, la rédaction et la validation de leurs accords RCC, de la phase de diagnostic jusqu'à l'homologation DREETS.