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Photo des différents mémento pratique juridique
Photo Portrait de Fabrice Ryckman, Avocat
Fabrice Ryckman
09.03.2026
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5 min read
Droit Fiscal

Apport-cession (150-0 B ter) durci en 2026

L'art. 150-0 B ter est durci en 2026 : taux de remploi relevé à 75 %, délai réduit à 18 mois, actifs éligibles restreints. Ce que cela change pour vos cessions d'entreprise.
Photo des différents mémento pratique juridique
Photo Portrait de Anne-Christine Arnal, Notaire
Anne-Christine Arnal
09.03.2026
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5 min read
Droit des Sociétés

Pacte Dutreil 2026 : Exonération 75 % recentrée sur actifs professionnels

La réforme 2026 recentre l'abattement Dutreil à 75 % sur les actifs purement professionnels. Ce qui change pour votre transmission familiale et comment s'y préparer.
Photo des différents mémento pratique juridique
Photo Portrait de Fabrice Ryckman, Avocat
Fabrice Ryckman
09.03.2026
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5 min read
Droit Fiscal

Dons familiaux immobilier 2026 : 100 000 € exonérés

Don familial immobilier 2026 : un abattement de 100 000 € pour aider vos enfants à acquérir leur résidence principale. Conditions, cumuls possibles et formalités notariales.
Photo des différents mémento pratique juridique
Photo Portrait de Rémi Rieu, Avocat droit des sociétés, fusions-acquisitions et restructuration d'entreprise
Rémi Rieu
22.04.2026
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5 min read
Droit des Affaires

Clause d'earn-out en cession d'entreprise : mécanisme, calcul et prévention des litiges

La clause d'earn-out indexe une partie du prix de cession sur les performances futures de la société. Mécanisme, indicateurs, durée et protection du cédant expliqués par nos avocats M&A.

Anticipez les risques, Protégez & optimisez votre patrimoine

L'équipe pluriprofessionnelle Ryckman & Associés reste à votre écoute.

Photo de deux hommes d'affaires qui se serrent la main.